ConformIA est un service réservé aux professionnels (experts-comptables, cabinets comptables). Ces CGV/CGU régissent exclusivement les relations entre ConformIA et des clients professionnels au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation.
Les présentes CGV/CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, et les droits et obligations de chaque partie. Toute souscription à un abonnement ConformIA vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
ConformIA est un outil SaaS destiné aux cabinets d'experts-comptables pour :
Limitation importante : ConformIA est un outil d'information et de suivi. Il ne constitue pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée et ne gère pas la transmission ou la réception effective de factures électroniques.
Toute inscription donne accès à une période d'essai gratuite de 14 jours, permettant de gérer jusqu'à 3 clients. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service dans ses fonctionnalités complètes.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier la durée ou les conditions de la période d'essai à tout moment, sans que cela affecte les essais en cours.
Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants (hors taxes) :
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement sauf résiliation.
Le paiement est traité par Stripe Inc.. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. En cas d'augmentation tarifaire, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. À défaut d'acceptation expresse, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.
Les abonnements sont prélevés mensuellement via Stripe. En cas de retard ou d'échec de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du premier jour suivant la date d'échéance (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement (art. L. 441-10 C. com.).
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé (art. L. 441-1 III C. com.).
Si, à l'issue du premier mois payant, ConformIA ne vous a pas permis de gagner du temps dans le suivi de conformité de vos clients, vous pouvez demander un remboursement intégral de ce premier mois, sans justification. La demande doit être adressée à contact@conformia.me dans les 7 jours suivant la fin du premier mois payant. Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine. Cette garantie est limitée au premier mois payant et ne se cumule pas avec d'autres remises.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe accessible via le dashboard ConformIA). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de non-paiement, d'utilisation abusive ou de violation des présentes CGV/CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les données saisies par le Client (noms de clients, SIRET, secteurs, statuts de conformité) demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales ni à les communiquer à des tiers sans accord du Client, sauf obligation légale.
À la résiliation, les données du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours. Le Client est invité à exporter ses données avant résiliation.
Le Client s'engage à :
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin raisonnable d'un professionnel, mais ne peut garantir :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par le Client ou ses propres clients sur la base des informations fournies par ConformIA. Le Service ne remplace pas l'analyse juridique ou comptable d'un professionnel qualifié.
L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % par mois, hors maintenances programmées annoncées à l'avance. En cas d'indisponibilité dépassant ce seuil, le Client peut demander un avoir prorata temporis sur sa prochaine facture.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (cyberattaque d'envergure, défaillance majeure des infrastructures d'hébergement, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV/CGU.
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